En application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989, tous les permis de conduire sont des permis à points depuis le 1er juillet 1992. Avec un capital initial de 12 points, en dehors des permis probatoires destinés aux conducteurs novices de 6 points, un permis de conduire est débité de son solde en cas d’infraction au code de la route. En plus de l’amende forfaitaire de la contravention à payer par le conducteur, un ou plusieurs points peuvent lui être retirés. Afin de maintenir valide son précieux titre de conduite, il est important de connaître le mécanisme de détermination des amendes et de retrait de points de permis.

Comment connaître son solde de points sur le permis de conduire ?

La consultation du solde de points sur le permis de conduire peut se faire en ligne à partir du service télépoints mis en place par le ministère des transports ou par demande adressée par le biais d’un courrier à la préfecture de son département de résidence. Pour tout conducteur, une consultation régulière du solde de son permis surtout quand après la commission d’une infraction au code de la route et le retrait de points, est un gage de prudence. Le service télépoints est totalement sécurisé et ne nécessite aucun frais.

Consultation par internet

Pour la consultation de ses points en ligne, l’automobiliste doit se rendre sur le téléservice Télépoint où deux possibilités d’identification s’offrent à lui :

  • Avec ses codes d’accès télépoints disponibles sur la lettre 48N, la lettre 48M, le relevé d’information intégral ou les autres lettres adressées par le ministère de l’intérieur concernant le permis de conduire.
  • À partir du service FRANCE CONNECT au cas où il n’a pas les codes d’accès télépoints sous la main. Dans ce cadre, il peut consulter le solde de son permis en utilisant ses identifiants de sécurité sociale, de la poste ou de impots.gouv.fr

Au cas où un conducteur n’a jamais eu ses codes d’accès au service télépoints, ou qu’il les a égarés, il lui est possible d’en faire la demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture proche de son domicile. Pour cela il doit adresser une demande à la préfecture de son département de résidence accompagnée d’une copie recto-verso de son permis de conduire, d’un justificatif d’identité valide et d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé.

Consultation par courrier

Le conducteur, dans ce cas, adresse un courrier à la préfecture ou sous-préfecture de sa région d’habitation pour demander un relevé d’information intégral, également désigné par relevé intégral de points. À sa lettre de demande, il doit joindre une copie recto-verso de son permis de conduire, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé. Les adresses de l’ensemble des préfectures sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, il est possible de connaître le solde de son permis de conduire grâce aux différents courriers de notification envoyés par le ministère de l’intérieur à l’occasion des retraits ou des récupérations de points. Entre autres lettres, il y a la lettre 48 qui notifie la perte d’un ou plusieurs points à la suite d’une contravention. La lettre 48N adressée aux jeunes conducteurs détenteurs d’un permis probatoire après le retrait de trois points.

La lettre 48M qui signale que le solde est à la moitié du nombre de points maximum possible, soit 6 points sur 12 la lettre 46 envoyée après la récupération automatique de points. Enfin la lettre 47 qui informe de la récupération de points à l’issue d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La demande d’un relevé intégral de points n’a aucune influence sur le processus d’invalidation ou d’annulation d’un permis de conduire pour cause de capital de points à zéro. Ce relevé étant confidentiel, il ne peut être transmis qu’au détenteur du permis de conduire. Il ne peut non plus être transmis à un employeur ou à un service d’assurance.

Pourquoi consulter son solde de points permis ?

Une consultation régulière du solde de son permis de conduire permet au conducteur d’éviter l’invalidation de son titre de conduite pour capital de points nul. En cas d’infraction au Code de la route ayant entraîné une perte de points, il importe de consulter son solde pour connaître combien il vous en reste. Un permis de conduire avec un solde égal ou moins de 8 points est peu rassurant. Cette attention permet de déterminer précisément le bon moment pour s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de récupérer des points.

Il est souhaitable d’avoir tout au moins 4 points à rattraper avant d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, puisqu’il n’est possible de participer à un autre stage avant un an et un jour.

Pourquoi faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est une formation encadrée par les articles R223-5 à R223-13 du Code de la route et réglementée par le ministère des transports. D’une durée de 14 heures, réparties sur deux jours consécutifs, elle vise principalement à faire de la prévention routière en sensibilisant les automobilistes sur les comportements à risque à ne pas avoir lors de la conduite d’un véhicule. Le stage de prévention routière est animé conjointement par un spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. La participation volontaire à un stage de sensibilisation est un excellent moyen pour récupérer des points de permis.

Les types de stage de sensibilisation à la sécurité routière

La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut intervenir dans quatre différents cas. Il s’agit de :

  • Cas n°1

Il s’agit d’un stage volontaire dans l’objectif de récupérer 4 points (au maximum). Appelé dans ce cas précis de stage de récupération de points, il s’adresse aux automobilistes qui entendent reconstituer leur solde de points de permis afin de ne pas se retrouver dans une situation d’invalidation de leur permis de conduire.

Pour cela, il est recommandé de ne pas attendre l’épuisement de son solde de points pour s’inscrire à la formation. Un délai d’un an et un jour est obligatoire entre deux participations à un stage pour espérer récupérer des points.

  • Cas n°2

Obligatoire, ce stage de sensibilisation à la sécurité routière résulte de la perte de trois points par un jeune conducteur détenteur d’un permis probatoire. La lettre 48N de notification de ce retrait qui lui est envoyée par le ministère de l’intérieur lui fait obligation de suivre dans un délai de quatre mois un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La participation à cette formation permet au conducteur de récupérer un maximum de 4 points sans aller au-delà du plafond de 6 points inscrits au capital des permis probatoires.

  • Cas n°3

Il s’agit d’un stage en composition pénale. Proposé par un juge, il est une alternative à des poursuites de justice. Obligatoire donc, il permet au conducteur d’éviter une peine de justice grâce à un classement sans suite de son dossier d’infraction par le juge, mais à la condition de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En l’espèce, la participation au stage n’induit pas une rétrocession de points de permis.

  • Cas n°4

Ici, il est question d’un stage en peine complémentaire. Imposé comme sanction par un juge, il vient en complément à l’amende, au retrait de points ou à la suspension du permis de conduire. Il ne permet pas non plus de récupérer des points de permis. Toutefois, il est possible de le faire parallèlement à un autre stage volontaire afin de récupérer des points.

Le refus délibéré par un conducteur de faire le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire qui lui a été proposé entraine des conséquences. Dans le cadre d’un permis probatoire, il s’agit généralement d’une amende de 135 euros, une suspension de permis ou une nouvelle convocation à suivre le stage. Pour ce qui est d’une décision de justice telle que l’alternative judiciaire ou la composition pénale, le contrevenant s’expose à être condamné aux peines préalablement prévues par la loi.

Déroulement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière réunit dans la majorité des cas 6 à 20 personnes Les deux jours de formation sont essentiellement consacrés à des échanges et des réflexions de groupe avec les participants animés par un formateur titulaire d’un BAFM (Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs Auto-école) et un psychologue ayant reçu une formation spécifique dispensée par l’Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR).

Le formateur étudie avec les participants des cas d’accidents de la route, les lois physiques et leurs influences sur les véhicules, etc. Le psychologue, pour ce qui le concerne, s’occupe d’aider les participants à prendre conscience des comportements à risques et des conséquences qu’elles induisent. Un questionnaire d’auto-évaluation qui n’est pas un examen peut mettre fin à la formation. Qu’il soit volontaire (cas n°1) ou obligatoire (cas n°2 à 4), le stage de sensibilisation à la sécurité routière a le même contenu.

En France, plusieurs centres proposent des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Le choix du centre est à la discrétion du conducteur. Il faut juste que la structure de formation choisie soit agréée par la préfecture du département dans lequel il vit. Par contre, il peut arriver que la justice impose un centre spécifique pour suivre le stage dans le cadre des 3ème et 4ème cas de stage. Le coût d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut varier entre 100 et 280 euros.

Que faire après le stage après le stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

À l’issue du stage, le participant qui a suivi l’intégralité de la formation reçoit une attestation de stage. Dans le même temps, le centre ayant assuré le stage transmet dans un délai de 15 jours l’attestation au service compétent en vue de sa prise en compte. La reconstitution du capital du titre de conduite prend effet partir du moment où le service enregistre l’attestation de stage.

Un courrier recommandé adressé à domicile ou un mail est envoyé pour informer le conducteur de la reconstitution du solde de son permis. Lorsqu’il s’agit d’un stage imposé par une décision de justice, c’est à l’automobiliste d’adresser l’attestation à l’autorité judiciaire concerné.

Dans le cas n°2, le jeune conducteur peut demander à être remboursé de l’amende forfaitaire payée pour la contravention ayant engendré la participation au stage. Pour ce, il lui faut adresser au Trésor public dans un délai de 15 jours une demande de remboursement à laquelle il joint l’attestation de stage.

Peut-on faire une carte grise sans permis ?

S’il était tout à fait possible par le passé de se faire établir une carte grise, encore appelée Certificat d’immatriculation, sans avoir un permis de conduire, la donne a changé il y a peu. Depuis la prise du décret n°2017-1278 en date du 09 août 2017 relatif aux nouvelles normes concernant l'immatriculation des véhicules (publié au journal officiel le 15 août), il n’est plus possible d’obtenir une carte grise sans permis de conduire.

En effet, ce décret qui fait suite au Plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 1995 apporte une modification à la liste des pièces constitutives du dossier pour demander une carte grise. Ainsi, la présentation d’une copie de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer est désormais obligatoire pour toute demande de carte grise. Cette disposition ne concerne que les particuliers. Les personnes morales telles que les sociétés ne sont pas concernées par cette obligation de détention de titre de conduire avant toute obtention de carte grise pour leur véhicule. Il suffit qu’elles fournissent la pièce d’identité en cours de validité de leur gérant.

Néanmoins, il est permis à un propriétaire de véhicule d’être co-titulaire de la carte crise quand bien même il n’a pas un permis de conduire. Dans ce cas, il lui faut trouver un proche ou une connaissance ayant le précieux document rose adéquat et qui accepte d’être titulaire principal de la carte grise. Dans l’espèce, les infractions commises avec le véhicule sont donc imputables au titulaire principal qui va subir le retrait de points sur son permis de conduire et payer les amendes forfaitaires.

Les conséquences de la nouvelle loi

L’une des conséquences de cette décision, en dehors de limiter les conduites sans permis, c’est qu’il met un terme à la possibilité d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant en bas-âge et donc ne disposant pas d’un permis de conduire. Il s’agissait d’une faille juridique exploitée par plusieurs conducteurs afin d’éviter la perte de points sur leur propre permis de conduire. En fait, puisque l’enfant ne dispose pas de permis de conduire, les infractions commises par le conducteur n’entraînent pas de retrait de points. Celui-ci se contente dans ce cas seulement de payer les amendes forfaitaires entraînées par les contraventions.

En plus de l’obligation d’avoir un titre de conduite avant de procéder à l’immatriculation d’un véhicule, la nouvelle loi rend aussi obligatoire la production d’une attestation d’assurance du véhicule concerné. En conséquence, il n’est plus possible de demander un certificat d’immatriculation sans avoir préalablement souscrit à une assurance. En définitive, au titre des dispositions du décret n°2017-1278, un dossier complet de demande de certificat d’immatriculation doit comporter, en plus des documents justifiant l’identité et le domicile, une preuve de détention de permis de conduire et une attestation d’assurance du véhicule.

Comment faire une demande de carte grise ?

Les services dédiés aux cartes grises des préfectures ayant été fermés, la procédure pour demander une carte grise ne peut se faire désormais qu’en ligne. Des structures agréées par l’État permettent de réaliser avec beaucoup de facilité une demande d’immatriculation et de carte grise. Il est possible de faire sa demande carte grise en passant par le site immatriculer.com.

Même si la procédure peut légèrement différer en fonction des services mis en place par la plateforme d’immatriculation choisie, elle consiste généralement à remplir le formulaire de demande d’immatriculation (disponible en ligne), à l’imprimer puis le signer. Il est ensuite envoyé à la plateforme concernée accompagné des différentes pièces justificatives. Ce dernier, une fois le dossier reçu, se chargera alors de transmettre le dossier aux services de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en charge de l’édition des certificats d’immatriculation.

Au terme du processus, la carte grise est envoyée directement par le S.I.V (service immatriculation véhicule) par lettre recommandée. Une fois le certificat d’immatriculation obtenu, le propriétaire du véhicule peut procéder à la commande (en ligne de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Comment récupérer des points sur son permis ?

Après la commission d’une infraction au code de la route, un conducteur peut se voir retirer des points sur son permis. Il en est informé au bout de 48 heures par courrier livré à domicile. Toutefois, il lui est possible de récupérer les points perdus sur son permis grâce à deux mécanismes. Le premier consiste à s’inscrire et à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin d’augmenter son solde de points. Le second moyen est la récupération automatique des points de permis selon des intervalles clairement précisées sur le site securite-routière.gouv.fr.

Cette dernière intervient dans un délai qui dépend du type de contravention ou délit dont l’automobiliste s’est rendu coupable, et si une autre infraction n’a pas été commise dans l’intervalle de ce délai. Le décompte commence soit à partir du jour de paiement de la contravention au Trésor public, soit de la date de majoration de ladite contravention. Quant aux cas graves, il débute de la date de mise en exécution de la composition pénale ou de la condamnation. C’est la loi LOPPSI 2 de mars 2011 qui fixe les modalités de récupération de points de permis.

Avant de choisir le moyen de récupération des points perdus, il est recommandé de consulter le capital de son titre de conduire. Il est en effet préférable de ne pas attendre le délai de récupération automatique de points de permis si le solde est en dessous de 8 points. La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin d’augmenter au plus tôt le solde est sans doute la meilleure option à faire.

Récupération après un délai de 6 mois

L’usager qui perd un point sur son permis après une infraction au Code de la route le récupère automatique dans un délai de 6 mois. Cette récupération n’est effective que si l’automobiliste ne commet aucune autre transgression au code de la route dans l’intervalle de cette période. Par contre, s’il en commet une autre, le point est définitivement perdu. Il ne pourra le récupérer qu’au bout de deux ou trois ans.

Récupération après un délai de 2 ans

Un conducteur ayant perdu plusieurs points sur son permis les récupère en intégralité au bout de deux ans. Ce retour des points ne se fait que si le dossier de l’automobiliste ne contient que des contraventions de première, deuxième ou troisième classe. Il faut ajouter que dans ce cas, il ne doit pas être reconnu responsable d’une autre violation du code de la route dans l’intervalle des deux années. S’il commet une autre infraction avant l’écoulement de ce délai, il devra attendre de nouveau deux ou trois ans avant de voir tous ses points lui être rétrocédés.

Récupération après un délai de 3 ans

Pour les infractions de classe 4 ou 5 ou encore un délit, l’entièreté des points retirés à l’usager de la route ne lui est retournée dans un délai de 3 ans à partir de la date où la dernière infraction a été enregistrée dans son dossier. Ce qui lui permet de ravoir sur son permis le nombre maximal de points possible, soit 12, à condition qu’une autre transgression n’ait été commise.

Récupération après un délai de 10 ans

Au cas où le conducteur n’arrive pas à récupérer la totalité des 12 points de son permis de conduire au bout des deux ou trois ans, parce qu’il commet d’autres infractions, les points retirés à la suite de nouvelles contraventions (celles des 4 premières classes) lui sont rétrocédés systématiquement après une période de dix ans. Cette rétrocession est subordonnée à ce que son permis n’ait pas été annulé ou invalidé, ou qu’un tribunal correctionnel n’ait pas prononcé la perte des points.

À l’instar de la mesure de retrait de points sur le permis de conduire, le conducteur est informé de la restitution des points par lettre envoyée à son domicile.

Que faire en cas de perte de tous les points ?

Si la totalité des 12 points inscrits au capital du titre de conduite sont perdus, le permis de conduire est invalidé pour une durée de 6 mois. Le conducteur en est informé par lettre recommandée (lettre 48SI) envoyée à l’adresse inscrite sur le permis. Il a à partir de cet instant l’obligation, et ce dans un délai de 10 jours, de déposer son permis de conduire à la préfecture du département de son lieu d’habitation.

Pour avoir un nouveau titre de conduite à la suite de cette invalidation, il faut reprendre l’examen de conduite. Pour les jeunes conducteurs, il est exigé une reprise de la totalité de l’examen, phase théorique et phase pratique. Pour les conducteurs ayant une expérience de plus de trois ans, seule la phase théorique leur est demandée. Aussi, un examen médical et un test psychotechnique devront confirmer l’aptitude du conducteur à conduire.

Le montant des amendes en fonction des contraventions

Les contraventions constituent aux yeux de la loi, l’un des trois types d’infractions au code la route. Plus ou moins graves que les deux autres types que sont les crimes et les délits, elles sont les plus répandues et sont passibles d’amende forfaitaire. Le montant de ces amendes est fonction de l’infraction commise par le conducteur. Il s’évalue proportionnellement à la gravité de la contravention. Plus grave est l’infraction, plus grand est le montant imputable.

Pour faciliter la détermination de ce dernier, les amendes ont été regroupées en cinq classes, en tenant compte de la gravité qu’elles représentent. Pendant que la première classe concerne les contraventions les moins dangereuses, celles de la cinquième classe regroupent les violations délibérées de la loi ou celles susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’autrui (sans entrainer une perte de capacité totale de travail).

En plus du niveau de gravité, l’évaluation du montant forfaitaire dépend également du délai de paiement. Il faut compter à partir de la date de réception du Procès-verbal, qu’il soit direct ou reçu à domicile (dans le cas des excès de vitesse par exemple). Pourtant, l’usager de la route épinglé peut voir le montant de son amende réduit s’il effectue le paiement dans un délai court. Par exemple, s’il s’acquitte du paiement dans les trois jours qui précèdent la verbalisation directe, ou dans les quinze jours pour ce qui concerne les PV reçus à domicile, il a droit à une minoration du montant de son amende.

Par contre, s’il dépasse une période de 45 jours, ce montant est systématiquement majoré. Un tribunal peut même décider de le porter au niveau maximal. Le paiement d’une contravention peut se faire par le biais d’un courrier ou en ligne.

Il n’y a pas de proportionnalité entre le nombre de points perdus sur le permis de conduire et le montant d’amende forfaitaire. Dans le même temps, une amende pour infraction au code de la route n’entraine pas forcément un retrait de points. Inversement, l’acquittement d’une amende, quel que soit le délai, ne dispense pas de la perte de points sur le permis.

Barème des montants des amendes en fonction des infractions

Les montant sont catégorisés selon les 5 différentes classes.

  • 1ère classe

Le montant normal d’une amende pour infraction est de 11 euros. Il peut être majoré à 33 euros et concerne les violations telles que le défaut de pièces lors d’un contrôle routier ou le non-respect des règles de stationnement.

  • 2ème classe

Les infractions comme la violation du feu orange, le non avertissement par clignotant avant le changement de direction, le refus de paiement d’un péage routier, le défaut de présentation de l’attestation d’assurance de son véhicule lors d’un contrôle, la circulation sur le côté gauche ou au milieu sur l’autoroute, l’arrêt ou le stationnement défectueux, ou la circulation dans la bande d’arrêt d’urgence sont dans répertoriées dans la deuxième classe. Elles sont punissables par d’une amende forfaitaire normale de 35 euros, qui peut être minorée à 22 euros ou majorée à 75 euros.

  • 3ème classe

Elle regroupe les contraventions relatives à l’usage de freins de véhicule non conformes, à l’utilisation de plaques conformes, au défaut d’éclairage ou à une signalisation non adaptée ou défectueuse, à un excès de vitesse inférieur ou égal 20 km/h pour une autorisation de 50km/h. L’usager encourt une amende d’un montant normal de 68 euros pouvant être minoré à 45 euros ou majoré à 180 euros.

  • 4ème classe

Le montant forfaitaire normale est de 135 euros qui peut être minoré à 90 euros ou majoré à 375 euros. Un tribunal peut porter cette amende à 750 euros. Les infractions concernées sont l’excès de vitesse de moins de 50 km/h, l’utilisation d’un téléphone au volant ou au guidon (même avec un kit mains libres), la conduite en état d’ivresse (entre 0,5 gramme et 0,79 gramme par litre de sang), la non mise d’une ceinture de sécurité ou le port d’un casque non homologué, la violation d’une priorité, le non-respect d’un feu ou d’un stop, la circulation dans un sens interdit ou le défaut d’éclairage suffisante pendant la nuit ou une temps de faible visibilité.

L’amende de la quatrième classe est aussi appliquée pour un arrêt ou un stationnement gênant, un dépassement comportant des risques, une visite technique périmée, la violation de la distance de sécurité en circulation.

  • 5ème classe

Le montant normal de l’amende est de 1 500 euros. Il peut être porté à un montant maximal de 3 000 euros par un tribunal. Il est applicable pour les contraventions concernant les excès de vitesse allant au-delà de 50 km/h, l’utilisation d’un détecteur de radar à bord de son véhicule ou encore l’utilisation d’un écran vidéo dans le champ vision, hormis le GPS.

La cinquième classe est la frontière entre la contravention et le délit. L’amende pour les infractions de cette classe peut s’accompagner d’une suspension ou d’une annulation de permis, d’une obligation de faire un stage de conduite, d’une confiscation ou d’une immobilisation du véhicule. Les délits peuvent entraîner des peines de prison. Pour accéder à la grille complète du barème du montant des amendes cliquez-ici.

Vous avez à présent toutes les informations à propos des amendes et des permis à points.