En application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989, tous les permis de conduire sont des permis à points depuis le 1er juillet 1992. Avec un capital initial de 12 points, en dehors des permis probatoires destinés aux conducteurs novices de 6 points, un permis de conduire est débité de son solde en cas d’infraction au code de la route. En plus de l’amende forfaitaire de la contravention à payer par le conducteur, un ou plusieurs points peuvent lui être retirés. Afin de maintenir valide son précieux titre de conduite, il est important de connaître le mécanisme de détermination des amendes et de retrait de points de permis.

Comment connaître son solde de points sur le permis de conduire ?

La consultation du solde de points sur le permis de conduire peut se faire en ligne à partir du service télépoints mis en place par le ministère des transports ou par demande adressée par le biais d’un courrier à la préfecture de son département de résidence. Pour tout conducteur, une consultation régulière du solde de son permis surtout quand après la commission d’une infraction au code de la route et le retrait de points, est un gage de prudence. Le service télépoints est totalement sécurisé et ne nécessite aucun frais.

Consultation par internet

Pour la consultation de ses points en ligne, l’automobiliste doit se rendre sur le téléservice Télépoint où deux possibilités d’identification s’offrent à lui :

  • Avec ses codes d’accès télépoints disponibles sur la lettre 48N, la lettre 48M, le relevé d’information intégral ou les autres lettres adressées par le ministère de l’intérieur concernant le permis de conduire.
  • À partir du service FRANCE CONNECT au cas où il n’a pas les codes d’accès télépoints sous la main. Dans ce cadre, il peut consulter le solde de son permis en utilisant ses identifiants de sécurité sociale, de la poste ou de impots.gouv.fr

Au cas où un conducteur n’a jamais eu ses codes d’accès au service télépoints, ou qu’il les a égarés, il lui est possible d’en faire la demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture proche de son domicile. Pour cela il doit adresser une demande à la préfecture de son département de résidence accompagnée d’une copie recto-verso de son permis de conduire, d’un justificatif d’identité valide et d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé.

Consultation par courrier

Le conducteur, dans ce cas, adresse un courrier à la préfecture ou sous-préfecture de sa région d’habitation pour demander un relevé d’information intégral, également désigné par relevé intégral de points. À sa lettre de demande, il doit joindre une copie recto-verso de son permis de conduire, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé. Les adresses de l’ensemble des préfectures sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, il est possible de connaître le solde de son permis de conduire grâce aux différents courriers de notification envoyés par le ministère de l’intérieur à l’occasion des retraits ou des récupérations de points. Entre autres lettres, il y a la lettre 48 qui notifie la perte d’un ou plusieurs points à la suite d’une contravention. La lettre 48N adressée aux jeunes conducteurs détenteurs d’un permis probatoire après le retrait de trois points.

La lettre 48M qui signale que le solde est à la moitié du nombre de points maximum possible, soit 6 points sur 12 la lettre 46 envoyée après la récupération automatique de points. Enfin la lettre 47 qui informe de la récupération de points à l’issue d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La demande d’un relevé intégral de points n’a aucune influence sur le processus d’invalidation ou d’annulation d’un permis de conduire pour cause de capital de points à zéro. Ce relevé étant confidentiel, il ne peut être transmis qu’au détenteur du permis de conduire. Il ne peut non plus être transmis à un employeur ou à un service d’assurance.

Pourquoi consulter son solde de points permis ?

Une consultation régulière du solde de son permis de conduire permet au conducteur d’éviter l’invalidation de son titre de conduite pour capital de points nul. En cas d’infraction au Code de la route ayant entraîné une perte de points, il importe de consulter son solde pour connaître combien il vous en reste. Un permis de conduire avec un solde égal ou moins de 8 points est peu rassurant. Cette attention permet de déterminer précisément le bon moment pour s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de récupérer des points.

Il est souhaitable d’avoir tout au moins 4 points à rattraper avant d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, puisqu’il n’est possible de participer à un autre stage avant un an et un jour.

Pourquoi faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est une formation encadrée par les articles R223-5 à R223-13 du Code de la route et réglementée par le ministère des transports. D’une durée de 14 heures, réparties sur deux jours consécutifs, elle vise principalement à faire de la prévention routière en sensibilisant les automobilistes sur les comportements à risque à ne pas avoir lors de la conduite d’un véhicule. Le stage de prévention routière est animé conjointement par un spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. La participation volontaire à un stage de sensibilisation est un excellent moyen pour récupérer des points de permis.

Les types de stage de sensibilisation à la sécurité routière

La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut intervenir dans quatre différents cas. Il s’agit de :

  • Cas n°1

Il s’agit d’un stage volontaire dans l’objectif de récupérer 4 points (au maximum). Appelé dans ce cas précis de stage de récupération de points, il s’adresse aux automobilistes qui entendent reconstituer leur solde de points de permis afin de ne pas se retrouver dans une situation d’invalidation de leur permis de conduire.

Pour cela, il est recommandé de ne pas attendre l’épuisement de son solde de points pour s’inscrire à la formation. Un délai d’un an et un jour est obligatoire entre deux participations à un stage pour espérer récupérer des points.

  • Cas n°2

Obligatoire, ce stage de sensibilisation à la sécurité routière résulte de la perte de trois points par un jeune conducteur détenteur d’un permis probatoire. La lettre 48N de notification de ce retrait qui lui est envoyée par le ministère de l’intérieur lui fait obligation de suivre dans un délai de quatre mois un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La participation à cette formation permet au conducteur de récupérer un maximum de 4 points sans aller au-delà du plafond de 6 points inscrits au capital des permis probatoires.

  • Cas n°3

Il s’agit d’un stage en composition pénale. Proposé par un juge, il est une alternative à des poursuites de justice. Obligatoire donc, il permet au conducteur d’éviter une peine de justice grâce à un classement sans suite de son dossier d’infraction par le juge, mais à la condition de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En l’espèce, la participation au stage n’induit pas une rétrocession de points de permis.

  • Cas n°4

Ici, il est question d’un stage en peine complémentaire. Imposé comme sanction par un juge, il vient en complément à l’amende, au retrait de points ou à la suspension du permis de conduire. Il ne permet pas non plus de récupérer des points de permis. Toutefois, il est possible de le faire parallèlement à un autre stage volontaire afin de récupérer des points.

Le refus délibéré par un conducteur de faire le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire qui lui a été proposé entraine des conséquences. Dans le cadre d’un permis probatoire, il s’agit généralement d’une amende de 135 euros, une suspension de permis ou une nouvelle convocation à suivre le stage. Pour ce qui est d’une décision de justice telle que l’alternative judiciaire ou la composition pénale, le contrevenant s’expose à être condamné aux peines préalablement prévues par la loi.