Les contraventions constituent aux yeux de la loi, l’un des trois types d’infractions au code la route. Plus ou moins graves que les deux autres types que sont les crimes et les délits, elles sont les plus répandues et sont passibles d’amende forfaitaire. Le montant de ces amendes est fonction de l’infraction commise par le conducteur. Il s’évalue proportionnellement à la gravité de la contravention. Plus grave est l’infraction, plus grand est le montant imputable.

Pour faciliter la détermination de ce dernier, les amendes ont été regroupées en cinq classes, en tenant compte de la gravité qu’elles représentent. Pendant que la première classe concerne les contraventions les moins dangereuses, celles de la cinquième classe regroupent les violations délibérées de la loi ou celles susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’autrui (sans entrainer une perte de capacité totale de travail).

En plus du niveau de gravité, l’évaluation du montant forfaitaire dépend également du délai de paiement. Il faut compter à partir de la date de réception du Procès-verbal, qu’il soit direct ou reçu à domicile (dans le cas des excès de vitesse par exemple). Pourtant, l’usager de la route épinglé peut voir le montant de son amende réduit s’il effectue le paiement dans un délai court. Par exemple, s’il s’acquitte du paiement dans les trois jours qui précèdent la verbalisation directe, ou dans les quinze jours pour ce qui concerne les PV reçus à domicile, il a droit à une minoration du montant de son amende.

Par contre, s’il dépasse une période de 45 jours, ce montant est systématiquement majoré. Un tribunal peut même décider de le porter au niveau maximal. Le paiement d’une contravention peut se faire par le biais d’un courrier ou en ligne.

Il n’y a pas de proportionnalité entre le nombre de points perdus sur le permis de conduire et le montant d’amende forfaitaire. Dans le même temps, une amende pour infraction au code de la route n’entraine pas forcément un retrait de points. Inversement, l’acquittement d’une amende, quel que soit le délai, ne dispense pas de la perte de points sur le permis.

Barème des montants des amendes en fonction des infractions

Les montant sont catégorisés selon les 5 différentes classes.

  • 1ère classe

Le montant normal d’une amende pour infraction est de 11 euros. Il peut être majoré à 33 euros et concerne les violations telles que le défaut de pièces lors d’un contrôle routier ou le non-respect des règles de stationnement.

  • 2ème classe

Les infractions comme la violation du feu orange, le non avertissement par clignotant avant le changement de direction, le refus de paiement d’un péage routier, le défaut de présentation de l’attestation d’assurance de son véhicule lors d’un contrôle, la circulation sur le côté gauche ou au milieu sur l’autoroute, l’arrêt ou le stationnement défectueux, ou la circulation dans la bande d’arrêt d’urgence sont dans répertoriées dans la deuxième classe. Elles sont punissables par d’une amende forfaitaire normale de 35 euros, qui peut être minorée à 22 euros ou majorée à 75 euros.

  • 3ème classe

Elle regroupe les contraventions relatives à l’usage de freins de véhicule non conformes, à l’utilisation de plaques conformes, au défaut d’éclairage ou à une signalisation non adaptée ou défectueuse, à un excès de vitesse inférieur ou égal 20 km/h pour une autorisation de 50km/h. L’usager encourt une amende d’un montant normal de 68 euros pouvant être minoré à 45 euros ou majoré à 180 euros.

  • 4ème classe

Le montant forfaitaire normale est de 135 euros qui peut être minoré à 90 euros ou majoré à 375 euros. Un tribunal peut porter cette amende à 750 euros. Les infractions concernées sont l’excès de vitesse de moins de 50 km/h, l’utilisation d’un téléphone au volant ou au guidon (même avec un kit mains libres), la conduite en état d’ivresse (entre 0,5 gramme et 0,79 gramme par litre de sang), la non mise d’une ceinture de sécurité ou le port d’un casque non homologué, la violation d’une priorité, le non-respect d’un feu ou d’un stop, la circulation dans un sens interdit ou le défaut d’éclairage suffisante pendant la nuit ou une temps de faible visibilité.

L’amende de la quatrième classe est aussi appliquée pour un arrêt ou un stationnement gênant, un dépassement comportant des risques, une visite technique périmée, la violation de la distance de sécurité en circulation.

  • 5ème classe

Le montant normal de l’amende est de 1 500 euros. Il peut être porté à un montant maximal de 3 000 euros par un tribunal. Il est applicable pour les contraventions concernant les excès de vitesse allant au-delà de 50 km/h, l’utilisation d’un détecteur de radar à bord de son véhicule ou encore l’utilisation d’un écran vidéo dans le champ vision, hormis le GPS.

La cinquième classe est la frontière entre la contravention et le délit. L’amende pour les infractions de cette classe peut s’accompagner d’une suspension ou d’une annulation de permis, d’une obligation de faire un stage de conduite, d’une confiscation ou d’une immobilisation du véhicule. Les délits peuvent entraîner des peines de prison. Pour accéder à la grille complète du barème du montant des amendes cliquez-ici.

Vous avez à présent toutes les informations à propos des amendes et des permis à points.