S’il était tout à fait possible par le passé de se faire établir une carte grise, encore appelée Certificat d’immatriculation, sans avoir un permis de conduire, la donne a changé il y a peu. Depuis la prise du décret n°2017-1278 en date du 09 août 2017 relatif aux nouvelles normes concernant l’immatriculation des véhicules (publié au journal officiel le 15 août), il n’est plus possible d’obtenir une carte grise sans permis de conduire.

En effet, ce décret qui fait suite au Plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 1995 apporte une modification à la liste des pièces constitutives du dossier pour demander une carte grise. Ainsi, la présentation d’une copie de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer est désormais obligatoire pour toute demande de carte grise. Cette disposition ne concerne que les particuliers. Les personnes morales telles que les sociétés ne sont pas concernées par cette obligation de détention de titre de conduire avant toute obtention de carte grise pour leur véhicule. Il suffit qu’elles fournissent la pièce d’identité en cours de validité de leur gérant.

Néanmoins, il est permis à un propriétaire de véhicule d’être co-titulaire de la carte crise quand bien même il n’a pas un permis de conduire. Dans ce cas, il lui faut trouver un proche ou une connaissance ayant le précieux document rose adéquat et qui accepte d’être titulaire principal de la carte grise. Dans l’espèce, les infractions commises avec le véhicule sont donc imputables au titulaire principal qui va subir le retrait de points sur son permis de conduire et payer les amendes forfaitaires.

Les conséquences de la nouvelle loi

L’une des conséquences de cette décision, en dehors de limiter les conduites sans permis, c’est qu’il met un terme à la possibilité d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant en bas-âge et donc ne disposant pas d’un permis de conduire. Il s’agissait d’une faille juridique exploitée par plusieurs conducteurs afin d’éviter la perte de points sur leur propre permis de conduire. En fait, puisque l’enfant ne dispose pas de permis de conduire, les infractions commises par le conducteur n’entraînent pas de retrait de points. Celui-ci se contente dans ce cas seulement de payer les amendes forfaitaires entraînées par les contraventions.

En plus de l’obligation d’avoir un titre de conduite avant de procéder à l’immatriculation d’un véhicule, la nouvelle loi rend aussi obligatoire la production d’une attestation d’assurance du véhicule concerné. En conséquence, il n’est plus possible de demander un certificat d’immatriculation sans avoir préalablement souscrit à une assurance. En définitive, au titre des dispositions du décret n°2017-1278, un dossier complet de demande de certificat d’immatriculation doit comporter, en plus des documents justifiant l’identité et le domicile, une preuve de détention de permis de conduire et une attestation d’assurance du véhicule.

Comment faire une demande de carte grise ?

Les services dédiés aux cartes grises des préfectures ayant été fermés, la procédure pour demander une carte grise ne peut se faire désormais qu’en ligne. Des structures agréées par l’État permettent de réaliser avec beaucoup de facilité une demande d’immatriculation et de carte grise. Il est possible de faire sa demande carte grise en passant par le site immatriculer.com.

Même si la procédure peut légèrement différer en fonction des services mis en place par la plateforme d’immatriculation choisie, elle consiste généralement à remplir le formulaire de demande d’immatriculation (disponible en ligne), à l’imprimer puis le signer. Il est ensuite envoyé à la plateforme concernée accompagné des différentes pièces justificatives. Ce dernier, une fois le dossier reçu, se chargera alors de transmettre le dossier aux services de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en charge de l’édition des certificats d’immatriculation.

Au terme du processus, la carte grise est envoyée directement par le S.I.V (service immatriculation véhicule) par lettre recommandée. Une fois le certificat d’immatriculation obtenu, le propriétaire du véhicule peut procéder à la commande (en ligne de la plaque d’immatriculation du véhicule.